Le Conseil Constitutionnel Et Le Citoyen Dissertation

Le contrôle de constitutionnalité n'a été introduit que tardivement en droit français.La Constitution de 1958 crée une institution spécialisée, le Conseil Constitutionnel.Toutes les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation peuvent être saisis d’une QPC à l’exception des Cours d’assises et du Tribunal des conflits.

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L’idée de donner le pouvoir de saisine au citoyen n’est pas nouvelle, François Mitterrand annonce le 14 juillet 1989 qu’il va réviser la Constitution en offrant au citoyen la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel.

Le Congrès est réuni à Versailles mais la révision n’est pas passée car son adoption s’est heurtée au Sénat.

La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel ayant pour objectif de s'assurer que les normes inférieures respectent la Constitution.

Ce contrôle peut être a priori c’est à dire avant la promulgation de la loi ou a posteriori c'est-à-dire après la promulgation de celle-ci.Grace au comité Vedel qui a rendu ses conclusions le 15 février 1993 la procédure applicable est déjà posée.Le comité Balladur le 30 octobre 2007 rendra les mêmes conclusions.François Mitterrand réitère sa tentative en 1993 et subit le même échec.Seul un Président de la même famille politique que le Sénat pouvait accomplir la révision.Les textes inclus dans le bloc de constitutionnalité sont également concernés par la mesure ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, décision « M. La disposition législative concernée doit servir à résoudre le litige concerné, elle ne doit pas déjà avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel excepté si il existe des changements de circonstances de droit ou de faits, enfin la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux.Outre ce contrôle a posteriori le Conseil Constitutionnel peut effectuer un contrôle a priori de constitutionnalité des lois.La révision constitutionnelle instaurant la QPC intervient le 23 juillet 2008.L’instauration de la QPC change profondément le rôle du Conseil Constitutionnel, quelle incidence ce nouveau rôle a et pourrait il avoir sur le Conseil Constitutionnel.Les lois concernées par l’article sont uniquement les lois ordinaires (exclusion des lois constitutionnelles, organiques et référendaires) mais les ordonnances de l’article 38 de la Constitution peuvent également être sujettes à QPC, arrêt du Conseil d’Etat « Benzoni » 24 juin 2011.Les décrets en revanche ne sont pas concernés par la mesure. Par contre on exclut les dispositions concernant la procédure d’adoption de la loi et de répartition des compétences entre les articles 34 et 37, arrêt du Conseil d’Etat 15 juillet 2010 « région Lorraine ».

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